Dispositifs mis en place pour les commerces et entreprises

Dispositifs mis en place pour les commerces et entreprises

Mise à jour le 31 mars à 15h

Devant l’inquiétude des commerçants et de leurs clients, nous publions ci-après une liste d’actions possibles au niveau local pour permettre aux commerçants de passer le cap de cette période difficile. 

Vous trouverez donc ci-après plusieurs propositions d’actions préconisées. 

  • Aide de 1500 euros pour les TPE dès le 31 mars 2020 !

 

Pour rappel, le gouvernement a créé un Fonds de solidarité doté d’un milliard d’euros pour le seul mois de mars, à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19. Les modalités de ce fonds sont précisées dans un décret paru le 30 mars.

Pour bénéficier de la prime de 1500 euros défiscalisée, il faut être à la tête d’une très petite entreprise, d’une micro-entreprise, ou être indépendant ou rattaché à une profession libérale.

Autre condition : le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à un million d’euros et le bénéfice annuel imposable à 60 000 euros.

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la Direction générale des Finances publiques.

 

  • Le recours immédiat à l’activité partielle

 

Les commerçants peuvent mettre en place dès maintenant des mesures d’activité partielle si nécessaire. Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.

– Consultez la FAQ pour les entreprises et les salariés ici

 

 

  • Prêt de trésorerie garantie 

 

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements peuvent vous permettre de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre votre activité et préserver l’emploi dans votre entreprise.

Contactez le conseiller bancaire de votre banque pour demander le « bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat ».

 

  • Financement garanties BPI FRANCE 

 

Pour aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques, Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées. Vous pouvez vous renseigner directement sur ces mesures exceptionnelles grâce au numéro vert mis en place : 0 969 370 240

 

  • Médiation du crédit 

 

Vous pouvez bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec votre banque un rééchelonnement des crédits bancaires. Il s’agit d’un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).

 

Médiation du crédit

 

  • La dispense de la taxe foncière

 

Demandez aux instances locales, départementales et régionales d’être exonéré en totalité du paiement de cette taxe.

– Télécharger le courrier type de demande ici.

 

  • La prise en charge par les assurances et les banques de la perte d’exploitation des commerçants

 

« L’Etat considère le coronavirus COVID-19 comme un “cas de force majeure” », c’est pourquoi, un courrier a été transmis à madame la secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher pour demander l’envoi immédiat à toutes les compagnies d’assurances et les banques pour que ces dernières prennent en charge immédiatement le manque à gagner et les pertes d’exploitations des commerçants ayant souscrit à un contrat prévoyant la perte d’exploitation.

– Télécharger le courrier ici.

 

  • Contactez votre CCI et votre CMA locale

 

Et n’hésitez pas non plus à joindre les référents uniques figurant sur le document du gouvernement.

Pour l’Ile-de-France 

Ile-de-Franceidf.continuite-eco[@]direccte.gouv.fr01 70 96 14 15

la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Seine-et-Marne, établissement public administratif de l’Etat, sont bien entendu pleinement mobilisés et au côté des entreprises artisanales dans ce contexte de crise. L’ensemble des artisans sont informés de tous les dispositifs mis en place.

Pour répondre à leurs questions et les accompagnons dans leurs démarches.

Pour cela, mise en place une cellule spécifique : sos@cma77.fr

Toutes les informations sur les mesures existantes sont également disponibles sur notre site www.cma77.fr

Afin de faire front commun dans cette crise sanitaire sans précédent liée au Coronavirus, la CCI Seine-et-Marne en lien avec la CCIR Paris Ile-de-France, mobilise ses collaborateurs et s’engage aux côtés des services de l’État, de la Région Île-de-France, de la Préfecture de Seine-et-Marne et de l’ensemble des acteurs économiques, pour accompagner et aider les entreprises en difficultés à faire face aux impacts économiques de l’épidémie.

  • Le retard de certains paiements

 

Report des charges sociales : 

Pour reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.), contactez le réseau des Urssaf

Report des impôts : 

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises (SIE) le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes : si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Report des factures : 

Vous pouvez bénéficier de reports du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité. Pour cela, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

Retardez le paiement éventuel des droits de terrasse pour les périodes passées et pour les hôteliers, retardez le paiement des éventuelles taxes de séjour.

 

  • Dispense des taxes sur les enseignes (TLPE) et de la taxe sur les ordures ménagères 

 

Contactez votre mairie pour faire une demande d’exonération de la TLPE et de la taxe sur les ordures ménagères 

Le département via l’équipe de Seine-et-Marne Attractivité met à votre disposition une cellule de crise joignable au 01.60.39.60.39 pour vous orienter vers le bon interlocuteur.

Retrouvez les dispositifs sur le site du Ministère de l’économie

sur le site de la préfecture de Seine-et-Marne

sur le site de Seine-et-Marne Attractivité  pour le département

COVID AIDE ENTREPRISE BROCHURE

Pour les agriculteurs : 

Chambre d’agriculture 

Chambre d’agriculture de la Région Ile-de-France